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Recouvrement des charges de copropriété impayées
Un copropriétaire ne paie plus ses charges ? Le syndic doit agir vite pour protéger la trésorerie de l’immeuble. Nous l’accompagnons de la mise en demeure jusqu’à l’exécution du jugement.
Une obligation pour chaque copropriétaire
Chaque copropriétaire doit participer aux charges de la copropriété : services collectifs, équipements communs, entretien et administration des parties communes (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).
Le syndic peut réclamer les charges impayées pendant 5 ans.
Étape 1 : la mise en demeure
Après une relance restée sans effet, le syndic met le copropriétaire en demeure de payer. La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée, ou délivrée par commissaire de justice : un acte remis en main propre produit souvent un effet plus rapide.
Si la mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, les provisions de l’exercice non encore échues deviennent immédiatement exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Les frais de mise en demeure et de relance sont imputables au seul copropriétaire défaillant (article 10-1 de la même loi).
Étape 2 : l’action en justice
Le syndic saisit le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Plusieurs voies existent :
la procédure accélérée au fond, qui permet d’obtenir l’arriéré et les provisions devenues exigibles ;
l’injonction de payer ;
la procédure au fond classique.
Notre zone d’intervention
Actes signifiés dans le Loiret (45), le Loir-et-Cher (41) et l’Indre-et-Loire (37). Constats partout en France, 7 jours sur 7.
Voir aussi
Étape 3 : l’exécution par le commissaire de justice
Une fois la décision obtenue, nous la signifions au copropriétaire. Nous pouvons ensuite procéder aux mesures d’exécution adaptées : saisie sur compte bancaire, saisie des loyers si le lot est loué, saisie des biens meubles.
Les frais d’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.
Les garanties du syndicat
L’hypothèque légale : le syndicat bénéficie d’une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur (article 19 de la loi du 10 juillet 1965).
L’opposition sur le prix de vente : en cas de vente du lot, le syndic peut faire opposition au versement des fonds, par acte extrajudiciaire, dans le délai prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Nous délivrons cet acte.
La saisie conservatoire des biens du copropriétaire, pour bloquer ses biens en attendant le jugement.
Confiez-nous le dossier
Transmettez-nous le décompte des sommes dues, le procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes et le budget, et l’adresse du copropriétaire.
Nous intervenons dans le Loiret (45), le Loir-et-Cher (41) et l’Indre-et-Loire (37).
Vos questions
Faut-il une mise en demeure avant d’agir en justice ?
Oui, en pratique. Elle fait courir les intérêts et, restée sans effet pendant 30 jours, elle rend exigibles les provisions non encore échues de l’exercice (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Qui paie les frais de recouvrement ?
Les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque engagés à partir de la mise en demeure sont imputables au seul copropriétaire défaillant (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Les frais d’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.
Le copropriétaire vend son lot : que faire ?
Le syndic peut faire opposition au versement du prix de vente par acte extrajudiciaire, dans le délai fixé par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Contactez-nous dès que vous recevez l’avis de mutation du notaire.