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Actualités juridiques

Réformes, délais, conseils pratiques : l’essentiel du droit de l’exécution et du logement, expliqué simplement par votre commissaire de justice à Orléans.

Injonction de payer à Orléans : signature de l’ordonnance, réforme du 1er septembre 2026

À LA UNE · RECOUVREMENT  Septembre 2026

Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Signification en trois mois, fin du certificat de non-opposition, pièces accessibles en ligne : ce que la réforme change pour les créanciers, et comment éviter les pièges.

Saisie sur salaire par commissaire de justice à Orléans : fiche de paie et pièces

RECOUVREMENT  Septembre 2026

Saisie sur salaire : le commissaire de justice aux commandes depuis juillet 2025

Commandement de payer, délai d’un mois, puis saisie auprès de l’employeur : la procédure ne passe plus d’abord par le juge.

Trêve hivernale et expulsion à Orléans : immeuble sous la neige

LOGEMENT  Septembre 2026

Trêve hivernale : ce que le bailleur peut encore faire

Du 1er novembre au 31 mars, pas d’expulsion. Mais commandement, audience et jugement restent possibles.

Rupture de PACS à Orléans : deux alliances séparées

SIGNIFICATION  Septembre 2026

Rupture de PACS : comment faire si votre partenaire refuse

Un seul des partenaires peut mettre fin au PACS : il suffit de faire signifier sa décision.

Constat avant travaux à Orléans : chantier et grue

CONSTATS  Septembre 2026

Constat avant travaux : pourquoi le faire avant le premier coup de pioche

Fixer l’état des lieux voisins avant le chantier évite bien des litiges.

Congé du bailleur à Orléans : clé et porte du logement

LOGEMENT  Septembre 2026

Congé du bailleur : les mentions à ne pas oublier

Un congé incomplet peut être annulé : les points à vérifier avant de le délivrer.

Mise en demeure pour facture impayée à Orléans : lettre cachetée

RECOUVREMENT  Septembre 2026

Facture impayée : la mise en demeure, première étape

Une mise en demeure bien rédigée suffit souvent à obtenir le paiement.

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