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Nos tarifs : comment se calcule le coût d’un acte
Le prix de la plupart de nos actes n’est pas fixé par l’étude. Il est fixé par l’État, et il est le même chez tous les commissaires de justice. Voici comment il se compose, et ce qui reste sur devis.
Un tarif fixé par l’État
Les actes qui relèvent de notre monopole (signification, commandement de payer, saisie, expulsion) suivent un tarif réglementé. Ce tarif figure dans le code de commerce (articles L444-1 et suivants, R444-3 et A444-10 et suivants).
Il est révisé par arrêté des ministres de la Justice et de l’Économie. Les montants en vigueur ont été fixés par l’arrêté du 28 février 2024, complété depuis, notamment pour la saisie des rémunérations. L’arrêté du 25 février 2026 les a reconduits sans changement jusqu’au 29 février 2028.
Nous ne pouvons pas facturer plus que ce tarif pour ces actes.
Ce que comprend le coût d’un acte
Un acte réglementé se compose de plusieurs éléments. Tous apparaissent sur l’acte ou sur la facture.
L’émolument fixe : un montant prévu par le tarif pour chaque type d’acte. Pour certains actes, il est multiplié par un coefficient qui dépend du montant de la créance.
L’émolument proportionnel : pour le recouvrement et l’encaissement, un pourcentage dégressif calculé sur les sommes réclamées ou encaissées.
Les frais de déplacement : un forfait par acte, prévu par le tarif, quelle que soit la distance parcourue.
Les débours : les frais réellement avancés pour votre dossier (affranchissement, frais de recherche, etc.).
La TVA au taux en vigueur.
La taxe forfaitaire prévue par l’article 302 bis Y du code général des impôts, due sur certains actes et reversée à l’État.
Notre zone d’intervention
Actes signifiés dans le Loiret (45), le Loir-et-Cher (41) et l’Indre-et-Loire (37). Constats partout en France, 7 jours sur 7.
Voir aussi
Qui paie les frais
Quand le créancier dispose d’un titre exécutoire (un jugement, par exemple), les frais d’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Les frais d’un recouvrement engagé sans titre exécutoire restent, sauf exception, à la charge du créancier. Une partie des émoluments proportionnels reste aussi à la charge du créancier.
Nous vous indiquons avant d’agir ce qui restera à votre charge.
Ce qui est hors tarif : constats et conseil
Les constats (avant travaux, trouble de voisinage, constat internet, état d’un bien...) ne relèvent pas du tarif réglementé. Nos honoraires sont libres et tiennent compte de la durée, de la complexité, de l’urgence et du lieu.
Nous établissons un devis avant toute intervention. Demandez-le par téléphone au 02 38 53 25 06 ou par courriel à info@huissier-orleans.fr.
À noter : l’état des lieux locatif réalisé par un commissaire de justice suit un tarif réglementé, partagé entre le bailleur et le locataire.
Estimer le coût de votre acte
Pour une première estimation, utilisez notre simulateur, ou consultez le barème détaillé en haut de page. Pour un chiffrage précis, appelez l’étude : nous vous répondons du lundi au vendredi.
Le texte officiel du tarif est consultable sur Légifrance.
Vos questions
Le prix d’une signification est-il le même dans toutes les études ?
Oui. Les émoluments des actes réglementés sont fixés par l’État et sont identiques dans toute la France métropolitaine. Seuls les frais réellement avancés (débours) peuvent varier d’un dossier à l’autre.
Combien coûte un constat ?
Le constat n’est pas tarifé par l’État. Nous vous remettons un devis gratuit avant d’intervenir, selon la nature du constat, sa durée et le lieu.
Où trouver les montants officiels ?
Dans les articles A444-10 et suivants du code de commerce, sur legifrance.gouv.fr, et dans le barème détaillé en haut de cette page. Nous pouvons aussi vous donner le montant exact de votre acte par téléphone.