Saisie sur salaire : le commissaire de justice aux commandes depuis juillet 2025
Dernière mise à jour : 9 oct.
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire ne commence plus au tribunal. Elle est confiée aux commissaires de justice, et le juge de l’exécution n’intervient plus qu’en cas de contestation.
Ce qui a changé le 1er juillet 2025
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, complétée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, a réformé la saisie des rémunérations. Auparavant, la procédure passait par le tribunal judiciaire, avec une phase préalable devant le juge. Depuis le 1er juillet 2025, cette intervention préalable du juge de l’exécution a disparu. Le commissaire de justice conduit la procédure de bout en bout.
Les saisies en cours devant les tribunaux au 1er juillet 2025 ont été suspendues puis transférées aux commissaires de justice. Les créanciers disposaient de trois mois pour confirmer leur volonté de poursuivre ; à défaut, la procédure devenait caduque.
Le juge ne disparaît pas pour autant. Son contrôle s’exerce après coup : le débiteur qui conteste la saisie peut toujours le saisir.
Le point de départ : un titre exécutoire
Sur ce point, rien ne change. Pour saisir un salaire, le créancier doit détenir un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible. Ce peut être un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, par exemple. Une facture, même incontestable, ne suffit pas.
Imaginons un bailleur qui a obtenu un jugement condamnant son ancien locataire à lui régler des loyers. L’ancien locataire a un emploi salarié. La saisie de ses rémunérations devient une voie possible, à côté d’une saisie sur compte bancaire.
Première étape : le commandement de payer
Le commissaire de justice signifie d’abord au débiteur un commandement de payer. Cet acte mentionne le titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, et la possibilité de contester devant le juge de l’exécution.
Le débiteur dispose alors d’un mois. Il peut payer, proposer un accord ou contester. C’est une dernière fenêtre pour trouver une issue amiable avant que l’employeur ne soit sollicité.
Deuxième étape : le procès-verbal de saisie chez l’employeur
Sans paiement ni accord, le commissaire de justice signifie un procès-verbal de saisie à l’employeur, que la loi appelle le tiers saisi. Il doit le faire dans les trois mois qui suivent la signification du commandement. L’acte précise notamment l’identité du débiteur, le mode de calcul de la fraction saisissable et l’identité du commissaire de justice répartiteur.
L’employeur a des obligations précises. Il doit fournir des informations sur la situation du salarié au plus tard quinze jours après la signification. Chaque mois, il verse ensuite la fraction saisissable au commissaire de justice répartiteur, et non plus au greffe du tribunal comme auparavant. L’employeur qui ne répond pas, ou qui donne de fausses informations, s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. S’il ne procède pas aux versements, le juge peut le condamner à payer les sommes qui auraient dû être retenues.
Un registre numérique et un répartiteur
Les étapes et les actes de la procédure sont inscrits dans un registre numérique des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. L’acte de saisie y est inscrit le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant.
Le commissaire de justice répartiteur reçoit les sommes retenues par l’employeur et les reverse aux créanciers. Lorsque plusieurs créanciers poursuivent le même salarié, c’est lui qui partage la somme saisissable entre eux, selon les règles légales. Les saisies visant une même personne sont ainsi suivies au même endroit.
Ce que le salarié conserve
La réforme ne touche pas aux règles de calcul. La part saisissable reste fixée par le barème du code du travail, qui dépend du niveau de rémunération. Une somme minimale reste toujours hors d’atteinte de la saisie. Le débiteur peut contester devant le juge de l’exécution dans le mois qui suit la signification du commandement.
Quant aux frais de la procédure, ils sont en principe à la charge du débiteur, comme le rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice.
Notre conseil
Avant d’envisager une saisie sur salaire, vérifiez que vous détenez bien un titre exécutoire et que vous connaissez l’employeur du débiteur. Notre étude peut examiner votre titre et vous dire si cette mesure est la plus adaptée, ou si une autre le serait davantage.
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