Avant de saisir le juge, une facture impayée appelle une mise en demeure. Bien rédigée, elle fait courir les intérêts, pose clairement la dette et suffit parfois à obtenir le paiement.

Un congé mal rédigé ou délivré trop tard n’est pas valable. Voici les délais, les mentions et les formes que le bailleur doit respecter pour mettre fin au bail d’habitation de son locataire.

Une fissure apparaît chez le voisin pendant votre chantier : existait-elle avant ? Sans preuve de l’état initial, la discussion tourne vite au litige, et le constat avant travaux sert à trancher cette question à l’avance.

Un PACS peut prendre fin sans l’accord des deux partenaires. Il suffit que l’un d’eux fasse signifier sa décision par un commissaire de justice : voici comment cela se passe, et ce qui en découle.

Du 1er novembre au 31 mars, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement. Mais la trêve hivernale ne gèle ni la dette ni la procédure : le bailleur garde des moyens d’agir.

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire ne commence plus au tribunal. Elle est confiée aux commissaires de justice, et le juge de l’exécution n’intervient plus qu’en cas de contestation.

Depuis le 1er septembre 2026, les ordonnances d’injonction de payer obéissent à des règles resserrées. Délai de signification raccourci, certificat de non-opposition supprimé : voici ce qui change pour le créancier comme pour le débiteur.