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Donner congé d’un bail par commissaire de justice à Orléans
Bailleur ou locataire, bail d’habitation, commercial ou rural : le congé signifié par commissaire de justice fait courir le préavis à une date certaine et évite l’oubli d’une mention obligatoire qui le rendrait nul.
La procédure en quatre étapes
1
Vérifier les délais
Date d’échéance du bail et durée du préavis applicable. Un bailleur doit délivrer congé au moins six mois avant l’échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Nous vérifions les dates avec vous.
2
Envoi du dossier
Mandat, pièce d’identité, bail et avenants. Pour un congé pour vendre ou pour reprendre, précisez le prix et les conditions de la vente, ou le nom du bénéficiaire et son lien avec vous.
3
Rédaction et signification
L’acte reprend les mentions exigées par la loi. Le commissaire de justice rédige l’acte avec le motif du congé et les mentions obligatoires, puis le signifie au destinataire : le congé a date certaine.
4
Début du préavis
Il court à compter de la signification. À l’expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement.
300 € TTC
Rédaction de l’acte et signification comprises.
Voir aussi
Le saviez-vous ?
Six mois ou trois mois
Le bailleur doit donner congé au moins six mois avant la fin d’un bail vide, trois mois pour un logement meublé.
Le locataire est prioritaire
En cas de congé pour vendre, le locataire peut acheter le logement en priorité pendant les deux premiers mois du préavis.
Locataires âgés protégés
Sauf exceptions, un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir congé sans offre de relogement.
Vos questions
Le congé par commissaire de justice est-il obligatoire ?
Pour le bailleur d’un bail commercial, oui. Pour un bail d’habitation, il reste facultatif mais recommandé : un congé incomplet peut être annulé.
Quels éléments fournir pour un congé pour reprise ou pour vente ?
Le bail et l’identité du locataire. Pour une reprise : le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec vous. Pour une vente : le prix et les conditions de la vente, qui valent offre au locataire.
Combien coûte un congé ?
Le coût de la signification est fixé par le tarif réglementé des commissaires de justice. Notre simulateur vous en donne une estimation.
Dans quelles communes intervenez-vous ?
Dans toutes les communes du Loiret, du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire, où l’étude est compétente pour signifier les actes.