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Rupture de PACS à Orléans : la signification par commissaire de justice
Votre partenaire n’est pas d’accord pour mettre fin au PACS ? Vous pouvez y mettre fin seul, en lui faisant signifier votre décision par un commissaire de justice. Nous nous chargeons de tout, de la signification jusqu’à l’enregistrement de la dissolution.
La procédure en quatre étapes
1
Envoi du dossier
Mandat rempli, copie du PACS et de votre pièce d’identité. Joignez l’adresse de votre partenaire, qui doit résider dans le Loiret, le Loir-et-Cher ou l’Indre-et-Loire. Le dossier peut être envoyé par e-mail ou déposé à l’étude.
2
Signification
Sous 48 h, au plus tard 8 jours après réception du dossier complet. Le commissaire de justice signifie à votre partenaire votre décision de mettre fin au PACS. Son accord n’est pas nécessaire.
3
Transmission
Copie adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. L’officier de l’état civil de la mairie, ou le notaire, qui a enregistré le PACS reçoit une copie de l’acte de signification.
4
Dissolution enregistrée
Chacun des partenaires en est informé par lettre recommandée. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun.
300 € TTC, tout compris
Rédaction, signification et transmission pour enregistrement.
Voir aussi
Le saviez-vous ?
Aucun motif à donner
La volonté d’un seul partenaire suffit : il n’a pas à justifier sa décision.
Le mariage y met fin
Le mariage de l’un des partenaires dissout automatiquement le PACS, sans autre formalité de sa part.
Deux dates d’effet
La rupture prend effet entre les partenaires à son enregistrement, et à l’égard des tiers une fois la publicité accomplie.
Vos questions
Combien coûte la signification d’une rupture de PACS ?
300 € TTC, comprenant la rédaction de l’acte, la signification et la transmission pour enregistrement.
Puis-je demander des dommages et intérêts ?
Oui, si la rupture vous cause un préjudice, par exemple en raison de circonstances fautives. La demande se fait devant le juge aux affaires familiales, indépendamment de la signification.
Qui garde le logement après la rupture ?
Cela dépend de la situation : logement en propriété, bail à vos deux noms ou au nom d’un seul partenaire. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche.
Où envoyer mon dossier ?
Par e-mail à info@huissier-orleans.fr, par le formulaire du site ou à l’étude, 24 rue des Bons Enfants à Orléans. Joignez la convention de PACS et l’adresse de votre partenaire, qui doit résider dans le Loiret, le Loir-et-Cher ou l’Indre-et-Loire.