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Faire assigner ou citer votre adversaire à Orléans
Le greffe vous demande de faire assigner ou citer la partie adverse « par commissaire de justice » ? C’est notre rôle. Nous remettons l’acte à son destinataire et vous rendons la preuve de la remise.
Assignation ou citation : de quoi parle-t-on ?
L’assignation informe votre adversaire que vous engagez un procès civil contre lui, par exemple devant le tribunal judiciaire. Elle indique le tribunal, la date et l’heure de l’audience, et ce que vous demandez.
La citation directe permet à une victime de saisir elle-même le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Elle est remise à l’auteur des faits par un commissaire de justice compétent sur le lieu de remise.
Ce que vous nous transmettez
L’acte à délivrer (assignation ou citation), rédigé par vous ou par votre avocat.
La date d’audience obtenue auprès du greffe.
L’adresse complète du destinataire, et tout renseignement utile pour le trouver (lieu de travail, téléphone).
Vos coordonnées, pour que nous puissions vous joindre.
Notre zone d’intervention
Actes signifiés dans le Loiret (45), le Loir-et-Cher (41) et l’Indre-et-Loire (37). Constats partout en France, 7 jours sur 7.
Voir aussi
Comment nous délivrons l’acte
Nous remettons l’acte en priorité à la personne elle-même. À défaut, il peut être remis à une personne présente au domicile, ou déposé à l’étude avec un avis de passage. Si le destinataire est introuvable, nous dressons un procès-verbal qui détaille nos recherches.
Nous vous retournons ensuite l’original de l’acte. Pour une assignation, c’est vous ou votre avocat qui le remettez au greffe du tribunal.
Respectez les délais
Transmettez-nous l’acte dès que vous avez la date d’audience. Devant le tribunal judiciaire, l’assignation doit être déposée au greffe au moins 15 jours avant l’audience.
Pour une citation directe devant le tribunal correctionnel, la citation doit être délivrée au moins 10 jours avant l’audience si la personne poursuivie réside en France métropolitaine. Le tribunal fixe aussi une consignation à verser dans un délai qu’il détermine.
Où nous intervenons
L’étude délivre les actes dans le Loiret (45), le Loir-et-Cher (41) et l’Indre-et-Loire (37) : Orléans, Olivet, Saran, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Montargis, Pithiviers, Gien, Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Tours et leurs environs.
Si votre adversaire habite ailleurs, l’acte doit être confié à un commissaire de justice de ce secteur.
Vos questions
Puis-je envoyer l’assignation moi-même par lettre recommandée ?
Non. Quand la loi exige une assignation ou une citation, l’acte doit être remis par un commissaire de justice.
Mon adversaire refuse l’acte ou n’est jamais là : que se passe-t-il ?
L’acte peut être remis à une personne présente au domicile, ou déposé à l’étude avec un avis de passage. S’il est introuvable, nous dressons un procès-verbal de recherches. Dans tous les cas, nous vous remettons un acte régulier.
Combien coûte une assignation ?
Son coût suit le tarif réglementé des commissaires de justice. Consultez notre simulateur ou appelez l’étude au 02 38 53 25 06.